1.1 Toute commande comporte de plein droit de la part du client son adhésion aux présentes Conditions Générales de Vente.
1.2 Il est expressément stipulé que toutes dispositions contraires contenues dans les consultations ne peuvent être opposées à KAWNEER France SAS sans son accord exprès. Elles sont considérées comme exclues et supprimées par les présentes Conditions Générales.
2.1 Les offres verbales ne sont définitivement valables qu’après confirmation écrite.
2.2 Les offres présentées par les agents ou représentants de KAWNNER France SAS n’engagent celle-ci que sous réserve qu’elle les confirme par écrit.
2.3 Les offres engagent KAWNEER France SAS pendant le délai précisé, à défaut, elles sont remises à titre seulement indicatif et n’engagent KAWNEER France SAS que si elle accepte la commande.
2.4 Les offres sont établies compte tenu des produits figurant sur le catalogue KAWNEER France SAS au moment de leur remise, elles ne sont plus valables en cas de modification de ces produits.
2.5 Sauf convention expresse contraire, les devis et études sont à la charge du client.
2.6 KAWNEER France SAS se réserve la propriété de ses objets d’adaptation qui ne peuvent être communiqués à des tiers, sous quelque forme que ce soit, sans accord écrit préalable.
3.1 Seules les commandes avec un en-tête légal et commercial seront prises en considération. Les modifications ou annulations ne seront acceptées que dans les 48 heures suivant la réception du bon de commande. Passé ce délai, KAWNEER France SAS se réserve le droit de facturer les frais entraînés par l’exécution partielle ou totale de la commande.
3.2 Le contrat n’est définitivement conclu qu’après acceptation expresse de la commande du client par KAWNEER France SAS. Les engagements pris par les agents ou les représentants de KAWNEER France SAS ne lient celle-ci qu’après sa confirmation expresse.
3.3 L’acceptation de la commande n’engage KAWNEER France SAS que pour les prestations et pour les conditions fixées dans ses offres. Il est expressément stipulé que toutes dispositions contraires contenues dans la commande du client ne pourront être opposées à KAWNEER France SAS sauf accord écrit de celle-ci.
3.4 En cours d’exécution, le client ne peut apporter de modifications à sa commande qu’après accord écrit de KAWNEER France SAS sur les conditions dans lesquelles les nouvelles prestations seront à fournir. Toutefois, KAWNEER France SAS n’est pas tenue d’accepter les modifications demandées par le client, même si celui-ci propose la discussion de nouvelles conditions.
3.5 La commande revêt un caractère intuitu personae et ne peut être cédée sans l’accord exprès de Kawneer France SAS.
4.1 KAWNEER France SAS s’engage à fournir les composants de la gamme conformément à ses offres et aux prescriptions techniques obligatoires en vigueur au moment de la remise de l’offre.
4.2 En contrepartie, les constructeurs s’engagent à mettre en œuvre les produits de KAWNEER France SAS suivant les règles de l’art du bâtiment compte tenu des prescriptions techniques en vigueur au moment de la remise des offres et selon les prescriptions de KAWNEER France SAS.
5.1 Les délais de livraison mentionnés sur nos accusés de réception de commande constituent une indication approximative de la date d’expédition des marchandises. Les délais ne commencent à courir qu’à compter de l’édition de l’Accusé de Réception de Commande dans la mesure où tous les renseignements techniques nécessaires au lancement en fabrication ont bien été fournis. Leurs dépassements ne peuvent en aucun cas donner lieu à retenue ou indemnité, ni justifier l’annulation de la commande ou le refus de la marchandise. En cas d’omission, d’inexactitude ou de modification, le délai est repoussé d’autant. En conséquence, aucun recours ni mise en cause ne pourront être exercés contre notre société. Les dommages et intérêts ne pourront lui être réclamés à l’occasion de différends survenant entre l’acheteur et ses propres clients.
5.2 De convention expresse, les événements imprévus tels que les arrêts de production, la pénurie de matériel, de matières premières ou de main d’œuvre, la non-fourniture en temps utile des matériaux et pièces commandées à nos fournisseurs, sont autant de cas de force majeure qui autorisent la suspension et un retard dans l’exécution des commandes.
5.3 Kawneer France SAS est en droit de suspendre l’exécution des fournitures en cas de retard dans les paiements dus par son client. Le délai d’exécution est prolongé d’autant.
6.1 De convention expresse, le déchargement au lieu de livraison est assuré exclusivement par les soins et sous la responsabilité du client,
6.2 La vérification de la marchandise doit être effectuée au moment du déchargement. La vérification doit porter sur l’état des produits, les articles, les coloris, les quantités et les dimensions.
6.3 En cas d’avarie ou de manquant, le client doit faire toutes constatations nécessaires et confirmer auprès du transporteur ses réserves par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours suivant la réception des produits.
A défaut la livraison est réputée conforme aux spécifications de la commande du client et aucune réclamation vis-à-vis de KAWNEER France SAS ne peut être admise.
6.4 Le client exerce seul le recours contre le transporteur. Le choix du transporteur par KAWNEER France SAS ne modifie pas les obligations du client à cet égard.
6.5 En cas de livraison de produits reconnus défectueux par KAWNEER France SAS, celle-ci n’est tenue qu’au remplacement pur et simple de ces produits, à l’exclusion de tout autre dédommagement, à quelque titre que ce soit.
7.1 KAWNEER France SAS n’accepte aucun retour de marchandises sans l’avoir préalablement autorisé par écrit. En cas d’autorisation, les marchandises concernées doivent être restituées par le client, à ses frais et dans l’état dans lequel elles ont été fournies.
7.2 En cas de reprise volontaire, nous débitons des frais forfaitaires de 15% du prix facturé sous réserve que la marchandise se trouve dans un parfait état de revente.
7.3 Les produits ne faisant pas partie de notre stock permanent, notamment les commandes spéciales, ainsi que les menuiseries préfabriquées ne pourront en aucun cas faire l’objet de reprise.
8.1 Les prix sont révisables. Ils sont établis sur la base des conditions économiques en vigueur et s’entendent pour facturation au cours du jour de l’expédition.
8.2 A défaut de convention contraire expresse, les prix s’entendent nets, sans escompte, hors taxes, les taxes seront facturées en sus au taux en vigueur selon les dispositions légales.
8.3 Les prix s’entendent départ usine.
8.4 Dans le cadre de la Loi AGEC du 10 février 2022, le présent article est applicable aux metteurs sur le marché.
La part du coût unitaire que KAWNEER France SAS supporte pour la gestion des déchets des Produits et Matériaux de Construction du Bâtiment (PMBC), tel que facturé par l’éco-organisme auquel KAWNEER France SAS adhère, est intégralement répercuté à l’acheteur professionnel du produit sans possibilité de réfaction.
Le numéro d’identification unique de KAWNEER France SAS est le FR300471_04RUXI.
9.1 La livraison est réputée effectuée départ usine :
– soit par la remise directe au client,
– soit par simple avis de mise à disposition,
– soit par délivrance dans nos entrepôts et usines à un expéditeur ou transporteur désigné par le client ou choisi par
KAWNEER France SAS.
9.2 La livraison est effectuée franco par la remise directe au client lorsqu’elle est transportée par nos camions, pour toute commande supérieure à 2500 Euros.
9.3 Dans tous les cas, les risques passent à l’acheteur départ usine, même si KAWNEER France SAS se charge de l’expédition avec ses camions.
9.4 KAWNEER France SAS décide du mode d’expédition à moins que des instructions spéciales ne lui aient été données par écrit par l’acheteur.
10.1 Les conditions de paiement indiquées sur nos offres de prix ou accusés de réception sont seules valables, quelles que soient celles figurant sur les bons de commande du client.
10.2 En l’absence d’ouverture d’un compte client, toute livraison devra faire l’objet d’un paiement comptant à la commande.
Pour l’ouverture d’un compte client, il est nécessaire de fournir à KAWNEER France SAS le document d’ouverture de compte dûment complété et signé par une personne habilitée, accompagné d’un relevé d’identité bancaire de la banque domiciliataire des règlements.
10.3 Les règlements devront être envoyés à l’adresse de notre siège social pour être libératoires.
10.4 A défaut de paiement dans les délais accordés, des pénalités de retard sont dues le jour suivant la date de paiement qui figure sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire ainsi qu’une indemnité forfaitaire légale de 40 euros pour frais de recouvrement. Le taux d’intérêt de ces pénalités de retard est égal à trois fois le taux d’intérêt légal.
10.5 En cas d’incident ou de retard de paiement, KAWNEER France SAS se réserve le droit de suspendre ou d’annuler l’exécution des fournitures en cours ou à venir, nonobstant toute convention contraire antérieure et sans préjudice de tout autre recours. Tout incident ou retard de paiement entraine ipso facto la caducité des remises, escomptes, ristournes et autres avantages accordés.
10.6 En cas de retard de paiement, les créances échues ou à échoir deviennent immédiatement exigibles.
10.7 Après allocation d’un crédit, en cas de détérioration de la situation financière du client, KAWNEER France SAS se réserve le droit d’exiger un paiement d’avance ou des garanties de paiement pour les ordres en cours et à venir.
10.8 A titre de garantie jusqu’à parfait paiement et pour le cas où le client ne tiendrait pas ses engagements financiers, KAWNEER France SAS se réserve la possibilité de récupérer les fonds qui lui resteraient dus par tous les moyens à sa convenance y compris le démontage de ses fournitures.
Il est ici expressément stipulé qu’elle gardera alors à titre d’indemnité forfaitaire pour le préjudice subi les sommes que le client pourrait lui avoir déjà versées en paiement.
10.9 Le défaut de paiement entraînera une majoration de 20% à titre de clause pénale, afin de compenser les frais engagés pour le recouvrement de la créance (art. 1231-6 du Code Civil).
11.1 La vente des fournitures est établie sous forme de « vente à terme ».
L’ensemble des fournitures ne sera en effet acquis par le client que lorsqu’elles auront été totalement réglées.
Jusqu’à cette date, KAWNEER France SAS garde la propriété pleine et entière de son matériel qui demeure incessible par le client et insaisissable par les créanciers de ce dernier.
12.1 L’utilisation par le client de la marque KAWNEER ou de toute autre marque appartenant à KAWNEER France SAS est strictement limitée à la désignation de réalisations mettant en œuvre exclusivement et en totalité des produits KAWNEER.
12.2 Cette restriction s’applique à toute communication écrite ou orale. Toute utilisation abusive fera l’objet de poursuites.
13.1 KAWNEER France SAS ne saurait être tenue responsable des dommages occasionnés par :
– l’utilisation des produits dans des conditions ou à des fins impropres au regard de leurs caractéristiques,
– l’absence ou le mauvais entretien des produits,
– l’utilisation avec les produits de quincaillerie, joints ou autres additions non fournies par KAWNEER France SAS,
– l’utilisation des produits modifiés par le client ou un tiers sans validation expresse préalable,
– par un stockage défectueux,
– par une manipulation incorrecte avant ou après montage,
– par une pose non conforme aux règles de l’art,
– par le non-respect de nos conseils de pose,
– par des coups ou rayures survenant après la mise en place et pendant la durée du chantier.
Les croquis de montages, catalogues, études et recommandations sont donnés à titre purement indicatif. Ils n’engagent pas la responsabilité de KAWNEER France SAS. Ils ne constituent pas un élément d’exécution et il appartient au client, sous sa seule responsabilité, de s’assurer avant utilisation, que les produits conviennent au type de réalisation et aux conditions particulières d’emploi auxquelles il les destine.
13.2 La responsabilité de KAWNEER France SAS est strictement limitée aux obligations qu’elle assume au titre des présentes Conditions Générales de Vente. Ainsi, sauf faute lourde, dol ou faute inexcusable dans le cas où KAWNEER France SAS ne serait pas en mesure de réaliser son obligation, sa responsabilité est limitée pour tous les dommages directs de toute nature au prix de vente des marchandises incriminées à titre d’indemnisation de tels préjudices. La responsabilité de KAWNEER France SAS est exclue pour tous les dommages indirects de toute nature, tels que tout préjudice financier ou commercial, perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, d’exploitation, de données de commande ou de clientèle.
13.3 Pour les fournitures livrées par KAWNEER France SAS, la garantie est limitée à celles données par les fournisseurs, laqueurs et anodiseurs.
13.4 KAWNEER France SAS ne doit aucune garantie pour les matériaux et matériels fournis par son client ou imposés par lui.
13.5 Aucune garantie n’est due par KAWNEER France SAS pour des désordres provoqués par le fait du client, de l’usager ou du tiers, notamment par la maladresse, usage anormal, ou défaut d’entretien.
13.6 Nous vous rappelons que nos produits ne peuvent être utilisés en bord de mer (moins de 3 kms du littoral) sans avoir reçu, soit un traitement par anodisation (de préférence classe 20) certifié par le label EURAS, soit un traitement par thermolaquage certifié par le label QUALICOAT avec la mention marine.
13.7 Tous nos produits doivent être entretenus régulièrement selon les recommandations figurant dans nos catalogues techniques. Les produits exposés en milieu agressif doivent être nettoyés hebdomadairement à l’eau claire.
14.1 Toutes les ventes conclues par notre entreprise sont soumises à la loi française.
Les tribunaux de MONTPELLIER sont seuls compétents en cas de contestations de quelque nature que ce soit même s’il y a pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
14.2 La création de lettre de change ou d’acceptation de règlements n’opère ni changement, ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.
15.1 Les présentes Conditions Générales de KAWNEER France SAS annulent et remplacent tous les documents antérieurs contraires. Sont nulles toutes adjonctions, ratures, modifications ou suppressions portées sur les présentes Conditions Générales, qui ne seraient pas confirmées expressément et par écrit par KAWNEER France SAS.
Nos ventes sont toutes régies par la totalité des Conditions Générales de Vente, à l’exclusion expresse des Conditions Générales d’Achat du client, ainsi que plus généralement de toute stipulation non compatible en tout ou en partie, directement ou indirectement, pouvant figurer sur ses propres documents quels qu’ils soient.